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20. mars, 2019

Section 4. La question de l’imprévision

Le problème de la révision apparaît dans les contrats à exécution successive. La modification des circonstances économiques prises en compte au moment de la formation du contrat peut provoquer la rupture de l’équilibre économique du contrat.

Avant la réforme du 10 février 2016 en France

Face à l’imprévision,  le principe c’est que la force obligatoire du contrat s’oppose à ce que le juge puisse modifier un contrat valablement formé. En droit civil on rejette la théorie de l’imprévision.

En France, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question en 1876 dans une affaire restée célèbre, dite affaire du Canal de Craponne. En l’espèce, la redevance payée par chaque riverain de la plaine de Craponne pour utiliser les eaux du canal pour l’irrigation avait été fixée à trois sous en 1560. Au cours du XIXème siècle le propriétaire du canal, ne pouvant plus faire face aux charges d’entretien, saisit la justice.

 L’arrêt de la Cour d’appel, qui avait donné gain de cause au propriétaire a été cassé par la Cour de cassation en des termes précis :

« Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse être leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants » (Cass.civ, 6 mars 1876, D. 1876, 1, 193). Cette décision a donc fait prévaloir la sécurité juridique sur une certaine idée de la justice.

Cette solution a été suivie en droit positif malien, comme dans beaucoup d’autres pays.

Face à la fermeté de cette position, il existe des tempéraments.

Le législateur intervient dans certains cas limités: révision des rentes viagères par exemple. En pratique, on prévoit souvent dans les contrats des clauses d’indexation (ou clauses d’échelle mobile). Cependant, il faut alors que l’économie du contrat ou l’activité de l’emprunteur soit en relation directe avec la fluctuation des cours de l’indice choisi (art. 195 du RGO).

Les parties peuvent également insérer dans leur contrat des clauses de renégociation ou clause de hardship en vertu desquelles elles pourront réviser leur contrat en cas d’imprévision.

Il faut signaler que les contrats de droit administratif sont susceptibles de révision pour imprévision depuis l'arrêt de principe « Gaz de Bordeaux » du Conseil d'Etat français le 30 mars 1916 (S, 1916, 3, 17, note Hauriou).  

Après la réforme du 10 février 2016 en France : l’admission mesurée de la théorie de l’imprévision en droit privé (voir art. 1195 du Code civil, issu de la réforme du 10 février 2016).

 L'avant-projet d'Acte uniforme OHADA sur le Droit Général des Obligations va dans le même sens que ce qui est prévu en France depuis la réforme du 10 février 2016.

Section 5. L’inexécution du contrat

Il s’agit de savoir ce qui est prévu au cas où le contrat n’est pas exécuté. A ce niveau, il y a des règles communes à l’inexécution de tous les contrats (§ 1), à côté de celles spécifiques à l’inexécution des contrats synallagmatiques (§ 2).

§ 1. Les règles communes à l’inexécution de tous les contrats : la responsabilité contractuelle

D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Elle se distingue par cette origine du dommage, de la responsabilité délictuelle, relative aux dommages extérieurs à un contrat. Hormis cette origine différente, les deux types de responsabilité civile se ressemblent beaucoup et, sur de nombreux points, suivent un régime identique.

La mise en cause d’une responsabilité civile contractuelle suppose bien évidemment que le contrat en question soit en cours de validité. Il convient de s’interroger sur les conditions de la responsabilité contractuelle (A), ainsi que sa mise en œuvre (B).

A.    Les conditions de la responsabilité contractuelle

L’existence du droit à réparation dépend de trois conditions : une faute contractuelle (1) ; un dommage et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage (2).

1.    La faute contractuelle

La faute est définie par l’article 126 du RGO, comme « un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit ».  En matière contractuelle la faute consiste dans l’inexécution du contrat. Cette inexécution peut être totale ou partielle ; elle peut aussi consister dans une exécution tardive ou défectueuse du contrat.

La preuve de la faute du débiteur varie selon qu’il s’agit d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat.

La responsabilité du débiteur d’une obligation de moyens est engagée seulement lorsqu’il est prouvé que le résultat escompté n’a pas été atteint parce qu’il n’a pas apporté à l’exécution toute la diligence et les soins d’un bon père de famille. C’est au créancier qu’il incombe de prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens disponibles, qu’il n’a pas été prudent et diligent (voir 131 du RGO).

Dans l’hypothèse d’une obligation de résultat, la responsabilité du débiteur est engagée lorsque le résultat n’est pas atteint, à moins qu’il n’établisse que l’inexécution de l’obligation est due à la force majeure ou au fait du tiers présentant les caractères de la force majeure. La faute du débiteur est présumée dès lors que le résultat n’est pas atteint, c’est à lui d’apporter la preuve contraire (voir 132 du RGO).    

2.    Le dommage et le lien de causalité

En plus de la faute contractuelle qui est le fait générateur, il doit exister un dommage et un lien d causalité entre celui-ci et la faute.

a)   Le dommage

Le dommage en l’espèce c’est le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution du contrat par le débiteur. Aux termes de l’article 114 du RGO, le dommage peut être matériel ou moral, actuel ou futur. Mais, il doit toujours être certain et direct. En outre, pour que la responsabilité du débiteur soit engagée, il faut qu’il porte atteinte à un droit.

L’évaluation du dommage se fait au jour du jugement ou de l’arrêt consacrant la responsabilité du débiteur.

Pour plus de précisions sur le dommage, voir plus loin à propos de la responsabilité délictuelle.   

b)   Le lien de causalité

Le lien de causalité c’est une relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. Le dommage doit être la conséquence directe de la faute du débiteur. En exemple, on peut donner la célèbre vache de Pothier : le cas d’une vache malade de la peste qui contamine les autres animaux de l’étable, qui en meurent, le dommage correspondant à la valeur du troupeau mort ou au vin transformé en vinaigre étant considéré comme un dommage direct qui fait suite à la contamination de la vache pestiférée ou au contact entre le vin et le tonneau pourri était donc indemnisable, alors que les autres conséquences, considérées comme des dommages indirects ne l’étaient pas étant donné qu’il s’agissait de dommages indirects. 

Il faut préciser que la responsabilité peut disparaître ou être atténuée lorsqu’intervient un événement qui modifie la relation de cause à effet entre la faute et le dommage. Il peut s’agir de la force majeure, de la faute de la victime tout comme du cas de la légitime défense (voir art. 120 à 122 du RGO). Pour plus de détails voir plus loin concernant la responsabilité délictuelle

B.    La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

La mise en œuvre de la responsabilité du débiteur passe par la mise en demeure du débiteur, cette dernière étant un préalable indispensable à l’action en responsabilité contractuelle. Si l’action aboutit, elle permet à la victime d’obtenir la réparation. Toutefois, les cocontractants ont la possibilité d’inclure dans leurs contrats des clauses relatives à la responsabilité.

1-   La mise en demeure

 La mise en demeure est prévue par l’article 130 du RGO. C’est une sommation faite par le créancier au débiteur lui enjoignant d’exécuter son obligation. En matière civile elle prend généralement la forme d’un acte solennel signifié par un huissier de justice. Elle matière commerciale elle se fait beaucoup plus simplement (par lettre recommandé avec accusé de réception, etc.). La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, c'est-à-dire les intérêts du retard (art. 138 du RGO).    

2-   La réparation du dommage

Lorsque la responsabilité du débiteur est retenue, deux solutions sont concevables : le contraindre à une exécution en nature ou lui demander seulement une exécution par équivalent, sous forme de dommages et intérêts.

L’exécution en nature conduit le débiteur à fournir la chose ou la prestation due. Elle si elle demandée, elle doit être ordonnée à chaque fois qu’elle est possible sans préjudice des dommages et intérêts. Cependant, l’exécution en nature n’est prévue que pour les obligations de donner, car les obligations de faire et les obligations de ne pas faire, en cas d’inexécution se résolvent en dommages et intérêts en vertu de l’adage « nemo precise potest cogi ad factum » (nul ne peut être obligé à accomplir quelque chose contre son gré).    

L’exécution par équivalent n’oblige le débiteur qu’à fournir l’équivalent monétaire de la prestation due. Elle est plus souple pour le débiteur, mais peut paraître un peu injuste pour le créancier. 

Les dommages et intérêts compensatoires ne doivent pas en principe être supérieurs au préjudice : ils doivent en effet réparer le préjudice subi par la victime. Leur montant est fixé par le juge au jour du jugement. Le créancier a aussi droit à des dommages et intérêts moratoires à compter de la mise en demeure et jusqu’à l’exécution de la décision.    

Les juges du fond ont le pouvoir souverain de déterminer les mesures de nature à réparer le dommage subi.  

3-   Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Il s’agit des clauses par lesquelles les parties prévoient dans leur contrat des conditions particulières en cas d’inexécution par l’une des parties de son obligation.

Le RGO n’admet que la validité des clauses limitatives ou aggravantes de responsabilité. Ne sont pas légales les clauses exclusives de responsabilité.

S’agissant des clauses aggravantes de responsabilité, elles sont prévues par l’article 134 qui dispose que les « parties peuvent d’un commun accord aggraver leurs obligations sous réserve des dispositions d’ordre public ». Par exemple, le débiteur peut s’engager de réparer certains dommages découlant de certains cas de force majeure.    

Les clauses limitatives de responsabilité, comme leur nom l’indique, limitent le montant de la réparation en fixant un maximum. 

Quant aux clauses pénales, elles fixent forfaitairement, lors de la conclusion du contrat, le montant des dommages et intérêts. La somme forfaitaire est dès l’instant où il y a inexécution du contrat. Cependant, le juge peut réajuster la clause pénale si elle est manifestement exagérée ou dérisoire. En outre, lorsque la clause pénale a pour résultat de limiter la responsabilité encourue on en tient pas compte si l’inexécution de l’obligation est due au dol ou à la faute lourde du débiteur.    

§ 2. Les règles spécifiques à l’inexécution des contrats synallagmatiques

Les règles propres à l’inexécution des contrats synallagmatiques varient en fonction de la nature de l’inexécution. Il convient d’examiner l’hypothèse de l’inexécution fautive (A), à côté de celle de l’inexécution fortuite (B)

A.    L’inexécution fautive du débiteur

Dans les contrats synallagmatiques, le créancier victime d’une inexécution de la part du débiteur peut invoquer l’exception d’inexécution ou la résolution du contrat, ou même l’exécution forcée si celle-ci est possible. 

1.    L’exception d’inexécution (art. 104 et 105 du RGO)

L’exception d’inexécution, encore appelée exceptio non adimpleti contractus, est la possibilité offerte, en matière de contrats synallagmatiques, au cocontractant victime d’une inexécution fautive, de s’abstenir de s’exécuter tant que l’autre ne l’aura pas fait. Elle constitue à la fois une garantie pour le créancier (qui n’aura pas à payer sans avoir reçu la prestation qui lui est due) et un moyen de pression sur le débiteur (qui doit exécuter s’il veut obtenir la prestation promise). 

a)   Conditions de l’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution n’est soumise à aucune condition de forme particulière. En revanche, trois conditions de fond sont requises :

-         l’exception d’inexécution ne peut jouer que pour des obligations interdépendantes ce qui veut dire qu’on doit être dans le cadre d’un contrat synallagmatique (parfait ou imparfait) ;

-         l’exception d’inexécution suppose des obligations à exécution simultanée (la vente par exemple) ; cependant, elle ne peut jouer si l’un des cocontractants a accordé un délai d’exécution à son partenaire ;

-         l’exception d’inexécution suppose une inexécution fautive (un manquement suffisamment grave aux obligations contractées).  

 b)   Effets de l’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution entraîne une simple suspension de l’exécution du contrat (une paralysie temporaire du contrat), et par là se distingue de la résolution qui ne dispense le créancier d’exécuter le contrat qu’en l’anéantissant définitivement. Cette suspension empêche l’autre partie de pouvoir mettre en œuvre une mesure d’exécution. Elle ne peut pas lui réclamer l’exécution de l’obligation. En revanche le créancier peut réclamer en même tant une exécution forcée de l’obligation inexécutée. 

L’exception d’inexécution peut produire souvent l’effet escompté : dans ce cas, le débiteur « craque » et s’exécute. Mais elle peut souvent durer et ne pas entraîner l’exécution du contrat. Cette paralysie durable peut conduire le cocontractant victime à demander la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’autre partie, un autre moyen de faire face à l’inexécution dans les contrats synallagmatiques.    

2-   La résolution des contrats pour inexécution fautive

La résolution ou révocation du contrat est la possibilité offerte à un créancier, victime d’une inexécution fautive d’un contrat synallagmatique, de demander son anéantissement. Elle est en principe judicaire.  

a)   Le principe de la résolution judiciaire

Le caractère judiciaire de la résolution signifie d’abord qu’en cas d’inexécution, il appartient au tribunal d’apprécier s’il convient de prescrire l’exécution du contrat, sa résolution ou même de simples dommages et intérêts d’après la gravité de l’inexécution. Il signifie ensuite que le contrat inexécuté conserve sa valeur obligatoire tant que le juge n’a pas prononcé sa résolution et délié les parties.

Cependant, le pouvoir d’appréciation du juge est supprimé lorsque les parties à un contrat synallagmatique y ont inséré une clause résolutoire expresse qui permet la résolution automatique du contrat si la condition résolutoire se réalise. Dans ce cas, la résolution est conventionnelle.    

b)   Les effets de la résolution

Lorsque le contrat est résolu, il est anéanti et ce, en principe, de façon rétroactive. Cela signifie que les parties doivent être remises en l’état où elles étaient avant la conclusion du contrat, ce qui permettra au créancier qui a déjà exécuté son obligation de récupérer la prestation fournie. Mais dans les contrats à exécution successive, la rétroactivité de l’anéantissement du contrat connaît une limite, car il n’est pas possible de revenir sur l’exécution que le contrat a déjà reçue. Dans ce cas on parle de résiliation du contrat, le contrat n’étant anéanti que pour l’avenir.

La résolution et la résiliation peuvent, le cas échéant, être complétées par l’allocation des dommages et intérêts, afin que le créancier soit indemnisé du gain qu’il a manqué du fait de l’inexécution.  

      B.    L’inexécution fortuite : la théorie des risques

Lorsque l’inexécution du contrat synallagmatique ne résulte pas de la faute du débiteur, mais d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, l’obligation inexécutée s’éteint automatiquement, sans qu’il y ait lieu à dommages et intérêts. Il faut alors savoir qui va supporter le risque (la charge de l’évènement) du contrat : le créancier ou le débiteur ?

La réponse à cette question est donnée par les articles 108 et 109 du RGO, inspirés de la théorie classiques des risques. 

  1. Le principe : res perit debitori (les risques sont à la charge du débiteur, la chose périt pour lui)

L’article 108 du RGO dispose : « Dans les contrats synallagmatiques lorsque l’une des parties est dans l’impossibilité d’exécuter sa propre prestation, l’autre est déliée du contrat ». Dans ce cas c’est le débiteur de l’obligation dont l’exécution est rendue impossible qui supporte le risque. Cette hypothèse est prévue pour les obligations de faire et de ne pas faire.

Exemple : Un contrat de bail où l’immeuble vient à périr par la foudre, l’incendie, etc. Le propriétaire, débiteur de l’obligation de donner la jouissance des lieux loués, n’est plus en mesure d’exécuter, par conséquent le locataire n’a plus à exécuter son obligation de payer le loyer (le contrat disparaît automatiquement). 

  2. Res perit domino (les risques sont à la charge du propriétaire, la chose périt pour lui)   

 Cette hypothèse concerne les contrats translatifs de propriété (sont concernées donc les obligations de donner). Dans ces contrats, les risques sont supportés par le propriétaire de la chose périe. Il ne peut pas demander à son débiteur l’exécution de ses propres obligations. « Le transfert des risques de la chose est lié au transfert de la propriété, qu’il se produise au moment de la délivrance ou à tout autre moment fixé par l’accord des parties » (art. 109 du RGO). Le principe retenu pour le RGO, c’est que le transfert de propriété et des risques s’effectue au moment de la délivrance (art. 10 du RGO).

  

20. mars, 2019

Seront successivement examinés :

  • la force obligatoire du contrat à l’égard des parties (Section 1) ;
  • l’effet relatif du contrat à l’égard des tiers (Section 2) ;
  • l’interprétation du contrat (Section 3) ;
  • l’imprévision (Section 4) ;
  • l’inexécution du contrat (Section 5).

 

Section 1. La force obligatoire du contrat à l’égard des parties

La force obligatoire du contrat à l’égard des parties implique que celles-ci doivent l’exécuter (A). L’exécution en question peut être assortie de certaines modalités (B).  

A-   L’exécution du contrat par les parties

 Selon l’article 77 du RGO, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article qui renvoie à la force obligatoire du contrat signifie que le contrat valablement formé s’impose aux parties comme s’il s’agit de la loi avec le même caractère obligatoire. 

Les parties soumises à la force obligatoire du contrat sont les contractants, les représentés c’est-à-dire ceux qui le sont par les représentants légaux des mineurs ou des majeurs en tutelle, ou les représentants conventionnels, c’est-à-dire les mandataires. Dans ces cas, la personne du représenté est la seule soumise à la force obligatoire du contrat.

En cas de décès, les héritiers sont considérés comme parties au contrat, sauf pour les contrats viagers. Ils sont les ayant-cause universels ou à titre universel selon qu’ils recueillent la totalité ou une fraction de la succession.

Par ailleurs, le contrat doit obligatoirement être exécuté de bonne foi (art. 77, al. 3 du RGO). Le débiteur doit s'abstenir de toute manœuvre frauduleuse dans l'exécution de ses prestations afin de permettre à l'autre partie de retirer un bénéfice normal du contrat.

En outre, le créancier est aussi tenu d’une obligation de loyauté et doit s'abstenir de toute manœuvre qui aurait pour conséquence de rendre l'exécution du contrat plus difficile ou impossible. Par exemple, dans un contrat de transport, le créancier doit éviter au débiteur des dépenses inutiles et doit livrer les marchandises en utilisant l'itinéraire le plus court.

C’est toujours en vertu de la force obligatoire du contrat que le lien contractuel est irrévocable unilatéralement. L’article 77 alinéa 2 du RGO dispose, en effet, que les conventions « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ».

La volonté unilatérale de l’une des parties ne suffit pas à mettre fin au contrat. Il ne peut être rompu que par un nouvel accord de volonté ou pour les causes autorisées par la loi : impossibilité fortuite d’exécution, contrat à durée indéterminée.

Par exemple, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur, sous réserve de respecter un préavis le plus souvent. Si cette faculté n’existait pas, cela reviendrait à admettre les contrats à vie, ce qui serait contraire à la liberté individuelle. C’est pour éviter les engagements perpétuels.

Dans les contrats à durée déterminée, la faculté de rupture unilatérale est exceptionnelle. Dans l’hypothèse par exemple d’un contrat de travail à durée déterminée, sauf accord des parties, le contrat ne peut être rompu avant l’échéance qu’en cas de faute lourde (article L-39 du Code de travail du Mali), ou de force majeure. La violation de ces dispositions donne à la victime le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Par ailleurs, dans les contrats conclus intuitu personae, la perte de cet élément permet de rompre le contrat unilatéralement.

Les parties peuvent soumettre l’exécution du contrat à certaines modalités. 

B- Les modalités d’exécution du contrat par les parties

Aux termes de l’article 90 du RGO, l’obligation peut être pure et simple ou assortie de certaines modalités. L’obligation est pure et simple lorsque son existence ou son exécution n’est subordonnée à aucune condition, à aucun événement prévu par les parties.

Quant aux modalités pouvant affecter l’obligation, elles concernent le terme et la condition.

            1.  le terme

 Le terme est un événement futur dont la survenance est certaine (ce qui le distingue de la condition), dont les parties font dépendre l’exigibilité ou la disparition de leur obligation. Le terme peut en effet être suspensif ou extinctif.

- Le terme suspensif : C’est le terme par lequel l’exigibilité d’une obligation est retardée. L’obligation ainsi affectée d’un terme existe dès l’origine mais le créancier ne peut en exiger l’exécution avant la survenance de l’événement. Durant cette période intermédiaire, le créancier peut prendre des mesures conservatoires, l’obligation peut circuler, etc. 

Exemple : un prêt accordé le 5 mars 2018 mais payable le 15 novembre 2018.

Mais ce qui a été payé d’avance ne peut être répété conformément aux dispositions de l’article 92  du RGO.

- Le terme extinctif- C’est un événement à la survenance duquel l’obligation disparaîtra ; mais la survenance du terme n’a aucun effet rétroactif.

 Exemple : un contrat de travail de quatre mois.

Généralement défavorable au créancier, le terme ne doit pas devenir un piège pour celui-ci, surtout pendant la période durant laquelle la situation du débiteur évolue à son détriment. C’est pourquoi, dans certaines hypothèses le RGO prévoit la déchéance du terme, c’est-à-dire l’exigibilité immédiate de l’obligation en raison de la disparition du terme. C’est le cas notamment lorsque le débiteur a été mis en liquidation de biens ou en règlement judiciaire ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu’il avait accordées à son créancier (art. 94 du RGO).  

            2- La condition 

La condition est définie comme un événement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance ou la disparition de l’obligation.

-         La condition suspensive

La naissance de l’obligation dépend de la réalisation de la condition suspensive : lorsque la condition ne se réalise pas, le débiteur est alors libéré, pour l’avenir comme pour le passé.

(Exemple : l’acquéreur d’un terrain subordonne son obligation de payer le prix à l’obtention d’un prêt bancaire ou d’un permis de construire).

Lorsque la condition suspensive se réalise, l’obligation conditionnelle est rétroactivement transformée en une obligation pure et simple. Tous les actes passés par le titulaire de l’obligation concernée sont validés.  

      -   La condition résolutoire

Durant la période d’incertitude où la condition résolutoire est pendante, l’obligation est pure et simple. Lorsque la condition ne se réalise pas, son droit se trouve confirmé et son caractère pur et simple est définitivement acquis. Lorsqu’au contraire la condition résolutoire se réalise, l’obligation est remise en cause est censée n’avoir jamais existé.

(Exemple : J’achète ta maison pour usage d’habitation, mais si, pour des raisons professionnelles, je dois transporter ma résidence en un autre lieu, la vente sera résolue).  

Il existe plusieurs variétés de conditions : la condition casuelle, potestative ou mixte.

La condition casuelle est celle dont la survenance dépend exclusivement d’évènements naturels : exemple : s’il pleut.

La condition est potestative lorsqu’elle dépend de la volonté des parties : je vous donne ma moto si j’achète une voiture.

La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d’une des parties et de celle d’un tiers : j’achète ta maison si je me je me marie avec X

Les conditions casuelles sont valables tout comme les conditions simplement potestatives, de même que celles formées de ces deux premières. Par contre, ne sont pas valables les conditions purement potestatives de la part du débiteur. Sont également nulles les conditions impossibles, immorales ou illicites (voir articles 96 et 97 du RGO). 

 

Section 2. L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers

Il convient de dégager le principe de la relativité du contrat et l’opposabilité du contrat (A), avant de voir les dérogations au principe de l’effet relatif du contrat (B).

A-   Le principe de la relativité du contrat et l’opposabilité du contrat à l’égard des tiers

A côté du principe (1), il y a des exceptions (2).

  1. Le principe de la relativité du contrat

Le principe de l’effet relatif issu de l’article 78 du RGO est le corollaire du principe de l’autonomie de la volonté : les contractants sont souverains, mais ils ne le sont que pour eux-mêmes. En aucun cas un tiers ne peut devenir ni créancier, ni débiteur en vertu d’un contrat qu’il n’a pas conclu.

Les seules parties soumises à la force obligatoire du contrat sont les contractants eux-mêmes ou représentés et les ayants-cause à titre universel.

Les ayant-cause à titre universel recueillent le patrimoine, c’est-à-dire les droits et obligations qui le composent. Le décès du contractant conditionne la transmission à ses ayants cause à titre universel de son patrimoine.

Les contrats portant sur des droits réels, ayant par exemple pour objet le transfert de propriété d’un bien immeuble, profitent ou nuisent à l’ayant-cause à titre particulier. Par exemple, l’acquéreur d’un immeuble doit respecter les baux en cours lors de l’acquisition.

Le principe issu de l’article 78 du RGO s’applique également de manière incomplète pour les créanciers chirographaires.

Les créanciers chirographaires sont ceux qui ne disposent d’aucune sûreté particulière. Ils n’ont qu’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Ils subissent donc les effets des contrats conclus par les débiteurs. Pour limiter ces effets, la loi permet aux créanciers d’exercer une action au nom et pour le compte de leurs débiteurs négligents devenus insolvables à l’exception des actions qui sont exclusivement attachées à la personne. C’est l’action oblique (article 227 du RGO). 

L’action paulienne (article 230 du RGO) permet aux créanciers, en leur nom personnel, d’attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Cependant, la relativité du contrat n’est pas un obstacle à son opposabilité aux tiers et par des tiers.

   2. L’opposabilité du contrat :

L’opposabilité du contrat aux tiers : signifie que le contrat en tant que situation de fait objective, s’impose à tous, c'est-à-dire est opposable erga omnes. Les tiers ne peuvent donc pas méconnaître la situation de fait née du contrat. C’est pourquoi, par exemple, le débauchage abusif est sanctionné en droit du travail (voir article L. 56 du Code de travail du Mali).     

-         L’opposabilité du contrat par les tiers signifie qu’un tiers peut tirer profit d’un contrat auquel il n’est pas partie, en invoquant ce contrat-là. C’est ainsi que la victime de la faute commise par un préposé peut se retourner contre le commettant de ce dernier.

 

B-   Les dérogations au principe de l’effet relatif des conventions

 Il existe plusieurs dérogations au principe de l’effet relatif du contrat. Parmi ces contrats conclus à l’intention des tiers, il convient de relever notamment les plus fréquents, la stipulation pour autrui et les contrats collectifs qui constituent de vraies exceptions. Tandis que les fausses exceptions sont constituées par la promesse de porte-fort et la simulation.

  1. Les vraies dérogations au principe de l’effet relatif des contrats

 Il s’agit de la stipulation pour autrui et des contrats collectifs.

a)   La stipulation pour autrui

 La stipulation pour autrui met en relation trois personnes : le stipulant, le promettant et le tiers bénéficiaire ; il s’agit de l’opération qui consiste, pour le stipulant d’obtenir du promettant un engagement envers le tiers bénéficiaire (voir articles 79-83 du RGO).

Le tiers bénéficiaire n’a pas participé au contrat. Il bénéficie de ses effets sans avoir exprimé son accord. Par exemple, l’assurance sur la vie au profit d’un tiers permet au stipulant de payer certaines primes pour  faire bénéficier, dès son décès, un capital au tiers-bénéficiaire. Ce versement résulte de l’engagement du promettant, la compagnie d’assurances.

b)   Les contrats collectifs

 Ce cas n’est pas directement visé par le RGO. Les contrats collectifs sont des contrats passés entre plusieurs individus dont les clauses seront obligatoires pour un ensemble d’autres individus ayant un intérêt commun.

La convention collective, accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations de salariés, détermine l’ensemble des conditions de travail et les garanties sociales. Les salariés ne sont pas directement des parties au contrat et bénéficient des conventions négociées par leurs représentants syndicaux et employeurs.

2- les fausses dérogations au principe de relativité des conventions

Il s’agit de la promesse de porte-fort et de la simulation.

a)   La promesse de porte-fort

 La promesse de porte-fort consiste dans l’engagement pris par une personne d’obtenir d’un tiers l’exécution d’une obligation résultant d’un acte auquel ce tiers n’est pas partie (art. 84 du RGO). C’est une fausse exception car quelle que soit l’option du tiers, il n’y a pas d’atteinte à la relativité des conventions. La ratification de la promesse de porte-fort par le tiers (qui aura alors donné son accord, devant ainsi partie) rétroagit au jour de l’acte et libère le porte-fort. En l’absence de ratification, le contrat de porte-fort est anéanti et l’obligation du promettant se résout, sauf clauses contraires, en dommages et intérêts. Le tiers restera toujours tiers  dans cette hypothèse (art. 84 à 87 du RGO). 

b)   La simulation

 (ART. 88 RGO) Il y a simulation lorsque les parties par une convention destinée à rester secrète, complètent, modifient ou annulent une convention apparente, ou opèrent une substitution de personne.

(ART. 89 RGO) Les contre-lettres n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes; elles ne sont pas opposables aux tiers, mais ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

En cas de simulation, les parties font deux actes : un acte apparent et un acte secret (la contre-lettre). C’est l’acte apparent qui est destiné à tromper les tiers, tandis l’acte secret qui est le second acte, est celui qui lie véritablement les parties. L’article 89 du RGO permet aux tiers d’invoquer cet acte secret afin de préserver leurs intérêts (Cependant, cela ne constitue pas une exception à la relativité des conventions puis qu’il s’agit là aussi de l’opposabilité du contrat par les tiers, ce qui ne contredit pas  ladite relativité).  

Section 3. L’interprétation du contrat

Les parties peuvent interpréter elles-mêmes leur contrat, adopter une convention interprétative. Mais quand elles n'en ont pas convenu, l'interprétation revient aux juges du fond. Quant à la Cour Suprême, elle a pour rôle de contrôler le respect des règles d’interprétation appliquées par ces derniers notamment quant à la qualification du contrat. Ce contrôle peut être favorable à la lutte contre la dénaturation et à l’uniformisation de la jurisprudence en la matière.

Il existe plusieurs règles d’interprétation, ainsi que plusieurs techniques en la matière.

Les techniques d’interprétation du contrat, qui peuvent être objectives ou subjectives, découlent des règles posées par les articles 73 et suivants du RGO.

D’abord, lorsque le juge est saisi, il doit rechercher la commune intention des parties contractantes, au lieu de s’en tenir au sens littéral des termes du contrat.

En outre, lorsque les termes du contrat sont clairs et précis, le juge ne peut sans dénaturation leur donner un autre sens. En cas d’ambigüité ou en cas de doute concernant une clause, le juge doit déceler la volonté des parties en interprétant les clauses à la convention les unes par les autres, et en tenant compte des circonstances de la clause. Quand une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans le sens qui lui donne un effet plutôt que dans celui qui l’annule. En présence de clauses imprimées, dactylographiées ou manuscrites, celle qui a le caractère le plus personnel est préférée aux autres. Devant des clauses inconciliables ou contradictoires, celle qui reflète le mieux la volonté commune des parties est préférée.

En cas de doute, la convention s’interprète en faveur du débiteur.

Les règles d’interprétation du contrat par le juge sont complétées par l’article 76 du RGO qui dispose que « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature ».

Dans son principe, la force obligatoire du contrat fait obstacle à ce que le juge s'oppose aux prévisions contractuelles.

Cependant, dans les contrats déséquilibrés le juge intervient de plus en plus en vue de protéger les non-professionnels. C’est le cas notamment de la lutte contre les clauses abusives où le juge a souvent une bonne marge de qualification des clauses contractuelles.

 

12. nov., 2016

 

"Quelle différence entre une liberté et un droit ? Question classique.

Le plus souvent, elle est traitée en philosophie du droit. Deux critères sont alors habituellement convoqués. Le premier, matériel, s'attache au contenu des deux types de prérogatives. Une liberté serait indéterminée, désignant le pouvoir de faire tout ce qui n'est pas interdit par la loi (art. 5 DDH). Un droit, lui, resterait délimité ; institué par tel système juridique, il serait nécessairement circonscrit par sa définition. Le second est d'ordre structurel : tandis qu'une liberté peut s'exercer de manière solitaire, un droit suppose une relation de créancier à débiteur.

Le problème semble purement théorique ? Que nenni ! Rien de tel pour s'en convaincre que le traitement juridique réservé à ce sport national : la plainte."

Source: DISSAUX Nicolas, "Du droit de se plaindre" – D. 2016. 2209

10. mai, 2016

"NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS"