Portée normative d'une circulaire

14. Juil., 2017

"Le « droit souple » peut-il servir de fondement à une sanction ?"

"La Cour de cassation vient de rappeler qu’une décision ne pouvait être rendue « sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative » (Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 15-25453 ; déjà : Cass. civ 2e, 7 mai 2015, n° 14-14956, Cass. civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-14508, Cass. soc. 15 mai 1997, n° 95-18109)."
(Voir J.-J. DAIGRE, Editorial, Banque et Droit, Mai-Juin 2017. )

1. Juil., 2017

Arrêts DIP, Voir Varia

Voir la page indiquée.

Nullité absolue

16. Juin, 2017

Bail au nom d'une indivision

"La nullité d'un bail conclu au nom d’une indivision est absolue.
Le bail conclu au nom d’une indivision, dépourvue de personnalité juridique, est atteint de nullité absolue. Mais, même dans ce cas, le locataire ne peut pas invoquer l’exception de nullité si le bail a été exécuté". (Cass. 3e civ. 16-3-2017 n° 16-13.063 FS-PB)

3. Janv., 2017

Bonnes fêtes!

Bonnes fêtes de fin d'année 2016
et
MEILLEURS VŒUX

POUR L’ANNÉE 2017!

QU'ELLE SOIT POUR TOUS

UNE ANNÉE DE SANTÉ, DE PAIX,

DE LONGÉVITÉ, DE BONHEUR

ET DE PROSPÉRITÉ!

Principes d'unicité et d'impartialité

Le Conseil d'Etat rappelle les beaux vieux principes!

Bonne fête!

11. Sept., 2016

Meilleurs voeux

Bonne fête de Tabaski à tous et à toutes!

12. Juil., 2016

A l'attention du G. C, 2A FDPU

Bonjour, le cours de Droit des obligations n'aura pas lieu demain. RV vendredi, inch.

5. Mai, 2016

Bonjour,

N'oubliez pas la page Actu.

20. Avril, 2016

Doc.mis en ligne

Document mis en ligne: Droit Bancaire_Suite et fin du Module 1. Bonne lecture!

12. Avril, 2016

Doc. mis en ligne le 12 avril 2016 pour la 1ère et la 4ème Années

La dernière partie sur les droits subjectifs (1ère A.) et la dernière catégorie d'opération de banque (4ème A.) sont en ligne. Bonne lecture.

7. Avril, 2016

PRIERES

BONJOUR CHER(E)S INTERNAUTES, PRIONS ENSEMBLE POUR NOTRE REGRETTE RECTEUR, LE PR ABDOULAYE DIARRA. QUE LE TOUT PUISSANT L'ACCUEILLE AU PARADIS! AMEN. MERCI.

4. Avril, 2016

Information à l'attention du Groupe de la 4e Année, Option Droit des Affaires

Bonjour Cher(e)s étudiant(e)s, le Professeur de Droit bancaire ne sera pas disponible demain 05 avril 2016. Donc le cours (de 12h00 à 16h00) n'aura pas lieu. Veuillez informer vos camarades si vous découvrez cette info avant eux. Merci de votre bonne compréhension!